CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Aurélie BENAZERA, dénommée « le Vendeur » et toute personne physique, dénommée « le Client », souhaitant acquérir les produits proposés par le Vendeur, des bijoux de luxe, dont des « necklace cigarette case », colliers comprenant un étui à cigarettes, en or et en argent, dénommés les « Produits ».

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Produits par l'intermédiaire du site www.sednon.com, dénommé « le Site ».

Les caractéristiques des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peuvent être consultées sur le Site, dans la fiche produit.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article I : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article II : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France, en Europe et en dehors de l’Union européenne.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ainsi que le service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 5. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison en Union européenne et en dehors de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article III : Identité du Vendeur

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site sont proposées et gérées par Aurélie BENAZERA.

Identité : Aurélie BENAZERA, exerçant en qualité d’auto-entrepreneur, domiciliée au 2, rue André Antoine 75018 Paris, N° SIRET 809662026 00032

Site Internet : www.sednon.com

Toute demande, réclamation concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à l’adresse e-mail suivante : info@sednon.com

Article IV : Produits

Les Produits proposés à la vente par sont décrits et présentés sur le Site Internet dans la fiche produit.

Chaque Produit est une pièce unique, conçue entièrement à la main. Chaque produit est vendu avec une étiquette d’inviolabilité garantissant qu’il est strictement neuf et qui n’a jamais été porté.

Bien que le Vendeur met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que les dites photographies, illustrations sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part du Vendeur, sur la similitude parfaite entre les Produits commandés par le Client et les photographies, illustrations figurant sur le Site Internet ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées visées à l’article 3 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article V : Commande – formation du contrat de vente

5.1. Création d’un compte client

Tout Client de la société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant Client (adresse électronique) et de son mot de passe unique qui lui est généré à chaque connexion.

Si vous êtes nouveau Client, vous pouvez saisir votre adresse électronique dans la rubrique "Mon compte" afin de créer un compte Client qui vous est personnel. 

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site, et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse complète de livraison, son numéro de téléphone valide et son adresse de facturation, qui sont indispensables pour le traitement de la commande et sa livraison.

En conséquence, le Vendeur ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.

5.2. Étapes de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1^ère étape : Le Client valide son « panier » et le mode de livraison proposé (avec son tarif éventuel)

2^ème étape : Le Client procède à son identification lors de sa première visite sur le Site et créé son compte dans la rubrique « Espace personnel » en saisissant toutes les données qui lui sont demandées telles que nom et le prénom, ses coordonnées (téléphone et email), son adresse de facturation, son adresse de livraison et valide ses informations.
Lorsque le Client a déjà créé son « espace personnel » sur le Site, il va directement à la 3ème étape.

3ème étape : Le Client valide l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison choisi avec son tarif et clique sur « poursuivre vers le paiement ».

4ème étape : le Client revoit le détail de sa commande, y compris son prix total TTC, l’adresse de livraison et de facturation ainsi que le mode de livraison choisi, définit son mode de paiement et procède au paiement en cliquant sur « poursuivre votre commande », puis sur la page sécurisée du paiement en cliquant sur « valider »

En validant, le Client confirme son engagement et son acceptation sans réserve des CGV

La commande est soumise au Vendeur pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Dans le cas où le débit du prix et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

5.3. Confirmation de la commande

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique comportant un numéro d'identification de votre commande, l'identification du ou des produits commandés, le prix exprimé comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, étant entendu que la livraison est gratuite pour un envoi au sein de l’Union européenne.

5.4. Suivi de commande :

Le Client peut suivre l’avancement de la commande sur le Site dans la rubrique " MON COMPTE ». L'indication de l’identifiant et du mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.

5.5. Livraison

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, après réception du paiement de la commande.

5.6. Disponibilité des produits

Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article VI. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts)

Les frais de traitement et de livraison du ou des Produits sont à la charge du Vendeur, pour un envoi en Union européenne.

Le Vendeur prend également en charge les frais de retour du ou des Produits.

Les retours sont gratuits uniquement pour l’Union européenne dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Au-delà de 14 jours à compter de la réception du Produit, le traitement du retour ne sera pas réalisé.

Pour toutes les ventes effectuées en dehors de l'union Européenne, les frais de livraison, de douane et de retour sont supportés par le Client qui est l’importateur du ou des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

6.2. Modalités de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès du Vendeur des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

1. Carte bancaire

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client peut s'effectuer par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, American Express

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer délivré au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site, le Site utilise la solution sécurisée SHOPIFY pour traiter les paiements en ligne.

2. Paypal

Le paiement par le Client peut s'effectuer uniquement via la plateforme PAYPAL. La facilité de paiement offerte par PAYPAL, en quatre fois sans frais, est indépendante du Vendeur, il appartient au Client de contacter directement la plateforme en cas de rejet de la demande.

Pour toutes informations supplémentaires, le Client doit se rendre sur le site de PAYPAL.

Les factures sont disponibles dans le compte de chaque Client, en ligne.

3. ApplePay

Les paiements via ApplePay sont acceptés.

Article VII : Livraison des Produits

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Les modes de livraison dépendent du choix du client et des zones de livraison et comprennent les options suivantes :

- Livraison Colissimo contre signature (France et Union européenne) : 2 à 5 jours

- Livraison en Point Mondial Relay (France) : 2 à 5 jours

- Livraison DHL contre signature (hors Union Européenne) : délai qui est fonction du lieu de destination

Le Client doit préalablement, avant de choisir le transporteur, pour une destination en dehors de la France métropolitaine, consulter les conditions générales du transporteur.

La commande est préparée et expédiée au Client après réception du paiement.

Les délais de livraison précisés selon le mode de livraison et le lieu de livraison choisis sont des délais moyens qui peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

8.2. Adresse de Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Il ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du lieu d’expédition de la commande.

La livraison et le retour du Produit sont offerts pour toute expédition en France et plus largement en Union européenne.

Dans le cas d’une expédition en dehors de l’Union européenne, les frais de livraison seront à la charge du Client, soit 55 euros TTC.

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

8.4. Délais de Livraison

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande

Les Délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par e-mail au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le Produit lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison du Produit.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. En cas de non-conformité du Produit en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l'adresse info@sednon.com

Le Produit pourra être renvoyé après accord par mail retour du Vendeur. Chaque réclamation sera soumise à l’appréciation de ce dernier.

Article IX : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner le ou les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. L’étiquette d’inviolabilité ne doit en aucun cas avoir été retirée.

Pour notifier au Vendeur sa décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal en recommandé avec accusé de réception ou électronique à l’adresse info@sednon.com :

- le formulaire de rétractation figurant en annexe dûment complété ;

ou

- une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les Produits abîmés et/ou détériorés, de telle façon que les Produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

Article X : Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;

• Peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les demandes au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue sont formulées par le Client au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

• Le Client doit être en possession de la facture et le Produit doit être pourvu de l’étiquette d’inviolabilité en cas de vice caché pour formuler une réclamation dans le cadre des garanties légales.

• Le service client du Vendeur indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie légale de la chose vendue.

Le client pourra exercer la garantie en adressant sa demande à : info@sednon.com

Article XI : Responsabilité

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages, retards, non-exécution(s) ou exécution(s) partielle(s) de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un évènement pouvant être interprété par un tribunal français comme étant constitutif d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que et sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières, hausse significative des coûts des matières premières nécessaires à l’exécution des Prestations, coupures d’électricité, perturbations d’Internet et/ou des infrastructures de télécommunications, attaques sur le réseau (y compris sous forme de logiciels malveillants).

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock du fournisseur, grève des services postaux, moyens de transport et /ou communications, en d’autres termes tout évènement revêtant les caractères de la force majeure ne pourra entrainer la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans l… compter de la date de survenance de l'événement.

Article XII : Propriété intellectuelle

Le Client est informé du fait que le Produit a fait l’objet de plusieurs protections au titre de la propriété intellectuelle.

Le Vendeur a déposé la marque SEDNON sous le numéro 5127785 auprès de l’INPI.

Au-delà du droit d’auteur qui appartient au Vendeur, l’apparence du Produit a fait l’objet d’une protection industrielle, un dessin et modèle a été déposé auprès de l’INPI, enregistré sous le numéro 2025 1524 garantissant le caractère authentique et unique du Produit.

Les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement au Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, des illustrations, des images représentant le produit, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin et modèle qui sont la propriété du Vendeur.

Article XIII : Données personnelles

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par le Vendeur uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison du ou des Produits commandés.

Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par le Vendeur conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux partenaires du Vendeur qui peuvent opérer un traitement pour le compte du Vendeur (sous-traitants) et/ ou leur propre compte (destinataire des données tels que SHOPIFY, COLISSIMO, DHL sans que cette liste soit limitative)

Dans les conditions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (par e-mail : info@sednon.com ).

Dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève, la CNIL.

Les données personnelles ne seront traitées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter les Clients, assurer le traitement des commandes, créer et gérer le profil utilisateur, créer et gérer l’accès des Clients aux services en ligne du Site.

La durée de conservation des données personnelles peut varier en fonction des finalités du traitement et des obligations légales.

Les données relatives aux achats sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de l’achat concerné, par référence à l’article L. 110-4 du Code de commerce. Par exception, les factures sont conservées 10 ans, par référence à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Les données liées au compte utilisateur sont conservées aussi longtemps que le compte reste actif, en cas de suppression du compte, les données personnelles sont conservées sauf si leur conservation est requise pour se conformer à des obligations légales. Le Client peut en faire la demande à l’adresse  info@sednon.com

Article XIV : Règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges européens.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site du gouvernement economie.gouv

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Article XIV. Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris